La Cour suprême du Canada a statué que l'intoxication extrême est une défense utilisable en justice
Les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont voté, vendredi passé, à l'unanimité, en faveur d'une décision validant l'invocation de l'intoxication extrême comme défense en justice.
Ainsi, il serait donc possible, selon la décision des juges, de s'intoxiquer volontairement avant d'attaquer une personne et ensuite plaider avoir agi sous l'influence d'une substance.
Cette décision des juges invalide donc l'article 33.1 du Code criminel. Cet article garantissait qu'une intoxication volontaire d'un individu ne pouvait pas constituer une défense acceptable dans un cas d'attaque.
Ce n'est plus le cas.
Le juge Nicholas Kasirer, qui a rédigé la décision de la Cour, a expliqué que l'article 33.1 du Code criminel n'était pas constitutionnel, car l'article permettrait de déclarer un individu coupable en utilisant des critères niant plusieurs droits fondamentaux, telle la présomption d'innocence :
[...] Malgré l'étroitesse de son champ d'application et son application rare, l'article 33.1 restreint non pas un, mais trois droits fondamentaux de l'accusé. »
Cependant, la Cour suprême souligne qu'il est important de mettre de nouvelles lois en place, afin de protéger les victimes d'actes violents :
Le ministre canadien de la Justice, David Lametti, a confirmé que le gouvernement allait étudier la décision des juges et qu'il sentait l'urgence d'agir pour aider les victimes :
D'ailleurs, le gouvernement se pencherait sur la possibilité de criminaliser l'intoxication extrême volontaire.
Commentant cette solution, l'avocat-criminaliste Louis Belleau a déclaré ceci :
Mais cela ne rendrait pas nécessairement cet accusé responsable du délit lui-même. »
Source : Radio-Canada
