Le retrait du condom pendant l'acte est-il criminel sans consentement?
Si retirer un condom pendant un acte sexuel sans le consentement de son partenaire est maintenant une infraction en Californie, il n'en est pas ainsi au Canada.
Mercredi, une cause a été entendue par la Cour suprême du Canada et celle-ci pourrait jouer un rôle majeur sur l'interprétation légale du consentement.
Une plaignante, dont le nom est tu à cause d'un interdit de publication, a rencontré un homme sur internet en 2017. Un Britanno-Colombien nommé M. Kirkpatrick.
La dame a déclaré qu'elle a insisté pour que l'homme porte un condom durant l'acte et ne voulait pas faire autrement. Cependant, durant un deuxième rapport, dans la même nuit, M. Kirkpatrick se serait tourné brièvement vers la table de chevet. La dame croyait qu'il ne faisait que prendre un autre condom, mais cela n'a pas été le cas.
L'homme a été acquitté d'agression sexuelle en 2018, le juge prétextant qu'il n'y avait aucune preuve que la plaignante n'avait pas consenti à l'activité sexuelle en question.
Cependant, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a ordonné un nouveau procès l'an dernier.
Maintenant, il est du devoir de la Cour suprême du Canada, de se pencher sur les critères à appliquer pour déterminer s'il s'agissait d'un acte sexuel avec ou sans condom ou de fraude.
Phil Côté, l'avocat de M. Kirkpatrick, a déclaré devant la Cour que son client n'avait jamais voulu décevoir sa partenaire. Durant leur deuxième relation sexuelle, il lui aurait demandé si elle trouvait cela plus agréable! Cependant, la plaignante a répondu qu'elle pensait qu'il parlait de leur position. Celle-ci n'a réalisé que plus tard qu'il parlait de l'absence du condom.
Pour sa part, Kate Feeney, avocate du groupe West Coast Women's Legal Education and Action Fund, a mentionné : « Si on accepte d'avoir des rapports sexuels avec un condom et que cet accord est violé, cela signifie qu'on s'expose à être en contact avec des fluides corporels, sans l'avoir accepté. C'est une violation du code, une violation du consentement, et cela devrait être reconnu par la loi. »
Le jugement de la Cour suprême pourrait maintenant servir de précédent pour éclaircir l'interprétation juridique du stealthing.
Voici la définition de stealthing : lorsque, lors d'une relation sexuelle consentante, un homme retire son préservatif sans aviser son ou sa partenaire.
Source : Ici.radio-canada.ca
