Malgré la fin de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement se garde certains pouvoirs

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M�lanie C�t�
16 mars 2022 (13h24)

Ce mercredi, Christian Dubé a présenté le projet de loi 28, qui vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire qui est en vigueur au Québec depuis le 13 mars 2020.

Cependant, le ministre de la Santé ne semble pas pressé de lever les mesures sanitaires, alors qu'il a mentionné :

« Les mesures prévues par décrets ou par arrêtés [] prises en vertu de la Loi sur la santé publique et qui sont en vigueur lors de la fin de l'état d'urgence sanitaire demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. »

Le projet de loi du gouvernement tient sur quatre pages et il prévoit « de modifier ou d'abroger un décret ou un arrêté afin de permettre l'allègement graduel des mesures ».

Ainsi, le gouvernement pourrait décider de suspendre le port du masque en général, mais de le garder dans les transports en commun en particulier. La levée des mesures sanitaires se ferait selon la volonté du gouvernement et ne se ferait certainement pas d'un seul coup.

Le ministre de la Santé, avec ce projet de loi, se verrait octroyer des pouvoirs qui pourraient entrer en conflit avec certains principes de la vie privée :

« Ordonner à tout ministère ou organisme de lui communiquer ou de lui donner accès immédiatement à tout document ou à tout renseignement en sa possession nécessaire pour la protection de la santé de la population en lien avec la pandémie de la COVID-19, même s'il s'agit d'un renseignement personnel ou d'un renseignement confidentiel. »

Le projet de loi doit permettre au gouvernement de réagir rapidement en cas de nouvelle vague de COVID-19, selon Christian Dubé.

« Le gouvernement voulait garder à sa disposition un minimum de pouvoirs, sans être obligé de déclarer l'urgence sanitaire pour les exercer », mentionne le chef de cabinet de François Legault, Martin Koskinen.

Source : La Presse

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